Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2025
1. Objet et Entité Juridique
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre HAIR INK PRECISION, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 934 571 977, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, exploitant la plateforme SaaS sous le nom commercial « ModySign » (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement (ci-après « le Client »). Toute référence à « ModySign » dans les présentes CGV désigne le produit commercial exploité par HAIR INK PRECISION.
2. Services
ModySign propose une plateforme SaaS de signature électronique, d'édition PDF et de gestion documentaire. Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan souscrit (Starter, Pro, Business ou Enterprise).
3. Inscription et Essai Gratuit
L'inscription est ouverte à toute personne disposant d'une adresse email professionnelle. Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans engagement ni carte bancaire. À l'issue de l'essai, le Client doit souscrire un abonnement pour continuer à utiliser le service.
4. Tarifs et Paiement
Les tarifs sont indiqués en euros HT sur la page Tarifs du site. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement Paddle.com, agissant en qualité de Merchant of Record. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix du Client. Les remboursements sont régis par notre Politique de remboursement.
5. Durée et Résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
6. Données Personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité. ModySign respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
7. Responsabilité
ModySign s'engage à fournir le service avec diligence. En cas d'interruption, ModySign mettra en œuvre les moyens nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais. La responsabilité de ModySign est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
8. Propriété Intellectuelle
La plateforme ModySign, son code source, son design et ses contenus sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Client conserve l'intégralité des droits sur ses documents.
9. Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France.